La commission pour la relance durable de la construction de logements dont la présidence est assurée par François Rebsamen, maire de Dijon, a été chargée par le Premier ministre et la ministre du Logement d’établir un diagnostic objectif des freins actuels à la construction de logements, et de proposer au Gouvernement des mesures à même de les lever pour relancer durablement la construction de logements là où les besoins sont les plus importants.
Dans ce cadre, Foncier Solidaire France, instance représentative des Organismes de foncier solidaire, a formulé 8 propositions pour faciliter le développement d’une offre nouvelle de logements abordables en accession sociale à la propriété non spéculatifs :
- Dans le but de proposer une offre nouvelle de logements requalifiés en tissu existant, adapter le modèle BRS à la réhabilitation de bâti au niveau de la fiscalité immobilière
- Homogénéiser le régime d’exonération des impôts commerciaux pour les OFS
- Elargir le champ des collectivités territoriales pouvant garantir le financement des projets
- Pérenniser les dispositifs de soutien financiers aux ménages en accession solidaire
- Réguler les marchés de l’accession pour mieux valoriser les dispositifs encadrés
- Renforcer la place de l’accession dans les politiques locales de l’habitat
- Engager la Banque de Territoire sur un volume d’engagement sur ces projets
- Impliquer les partenaires bancaires pour banaliser les financements des particuliers