Il y a dix ans, le 26 mars 2014, était promulguée la loi pour l’accès au logement un un urbanisme rénovée, dite loi « ALUR ». Cette loi créée un nouveau statut d’acteurs du foncier et du logement : les organismes de foncier solidaire (OFS).
A l’origine de cette initiative se trouvaient des militants du logement pour tous, des élu.e.s de collectivités engagées comme Lille, Rennes, Lyon ou Paris ainsi que des opérateurs d’intérêt général comme des coopératives d’Hlm.
C’est sur proposition de Mme Audrey Linkenheld, alors députée du Nord, que l’Assemblée nationale a adopté l’amendement au projet de loi « ALUR » créant les organismes fonciers solidaires (OFS). Inspirés du modèle anglo-saxon des « community land trusts », les OFS sont des organismes soumis au contrôle de l’Etat dont le principal objet est de mettre à disposition du foncier, bâti ou non, pour la production de logements abordables, destinés aux ménages sous plafond de ressources et de loyers tout en préservant leur accessibilité économique sur le très long terme, au fil des locations ou des reventes. L’ambition est de sortir le foncier des logiques de marché en limitant la spéculation sur ces biens permise par le bail réel solidaire (BRS) introduit par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques d’août 2015.
10 ans après, plus de 140 organismes de foncier solidaire répondant à une diversité de modèles de gouvernance et de fonctionnement agissent sur tout les territoires pour promouvoir l’accès à un logement durablement abordable. Plus de 16 000 logements BRS sont attendus à fin 2027.