Les OFS interpellent le ministre de la Ville et du Logement sur la reconnaissance de leur mission d’intérêt général en faveur d’une accession sociale solidaire et antispéculative
Rendez-vous annuel des Organismes de Foncier Solidaire (OFS), les Journées du réseau des OFS organisées par Foncier Solidaire France se sont tenues à l’hôtel de ville de Paris les 1er et 2 décembre 2022 à l’invitation de la Foncière de la Ville de Paris.
Ces journées ont réuni plus de 350 personnes, représentants les OFS, les collectivités locales mais aussi les organismes d’Hlm et opérateurs privés et partenaires intéressés au développement du bail réel solidaire (BRS) porté par les OFS.
5 ans après la création des premiers OFS, ces journées ont porté sur « Le défi de l’opérationnel » : avec près de 7 000 logements BRS livrés à fin 2025.
A cette occasion, la Foncière de la Ville de Paris a conclu deux conventions de partenariat, l’une avec la Banque des Territoires et la seconde avec Action Logement Services.
En conclusion de ces journées, Honoré Puil, président de Foncier Solidaire France, a rappelé les attentes principales des OFS :
- Accompagner les collectivités locales dans l’adoption et la mise en oeuvre d’une véritable politique foncière, seule à même, de leur donner la possibilité de réguler les charges foncières des logements produits en BRS
- Faire reconnaître la mission spécifique des OFS et sécuriser leur fiscalité en obtenant une exonération de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des OFS, dans un souci d’équité entre l’ensemble des acteurs, mais aussi en raison de leur statut « à but non lucratif »
- Réguler l’octroi des agrément « OFS » qui sont aujourd’hui accordés sans réel discernement par l’administration et sans vérification de la pertinence sociale et économique des porteurs de projets et sont de nature à susciter des situations de concurrence sur certains territoires
- Améliorer les conditions de revente en BRS et demander l’obtention des mêmes conditions favorables aux ménages achetant dans le neuf pour la revente de logements BRS en seconde occupation : prêt à taux zéro sans travaux, droits de mutation allégés, droits d’enregistrement fixes
Plus largement, le réseau des OFS constate l’affaiblissement des dispositifs de soutien à l’accession sociale à la propriété (incertitude sur le maintien du PTZ au-delà de 2023, suppression de la prime Accession d’Action Logement). Les plafonds de prix et le zonage qui s’applique à eux constituent aussi des motifs d’inquiétude. Enfin, le réseau attend de la Banque des Territoires, principal financeur des OFS avec les collectivités locales et Action Logement, un soutien à la production de logements en BRS sur l’ensemble des territoires, y compris en zones B2 et C.
En conclusion, Honoré Puil a annoncé la volonté du Réseau de mettre en place dès 2023 un Observatoire des BRS en lien avec l’administration qui permettra d’avoir une attention particulière sur les conditions de production et d’occupation des logements BRS. Le Réseau ouvrira également un réflexion sur le rôle des OFS dans l’accompagnement des ménages à revenus intermédiaires.